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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.5
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Texte complet
15.5. (Abrogé).
2006, c. 3, a. 26; 2011, c. 18, a. 253.
15.5. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.
La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
2006, c. 3, a. 26.
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